CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Clients Proffesionnel (B2B)
Article 1 – Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toute prestation réalisée par NeoImpulse® au profit d’un client agissant à des fins professionnelles.
Toute commande implique l’acceptation intégrale des présentes conditions.
Article 2 – Contrat
Le contrat est validé par la signature d’un devis, d’une convention ou par confirmation écrite.
Les présentes CGV font partie intégrante du contrat.
Article 3 – Tarifs
Les prix sont exprimés en euros.
TVA non applicable – régime de la franchise de taxe pour petites entreprises (art. 56bis CTVA).
Article 4 – Modalités de paiement
Les factures sont payables dans un délai de 21 jours calendrier à compter de leur date d’émission.
En cas de retard :
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intérêts au taux légal applicable aux transactions commerciales
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indemnité forfaitaire de 10 % du montant dû avec un minimum de 40 €
NeoImpulse® se réserve le droit de suspendre toute prestation en cas de non-paiement.
Article 5 – Annulation
Sauf convention spécifique écrite :
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Annulation plus de 14 jours avant la prestation : sans frais
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Entre 14 et 7 jours : 50 % du montant total
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Moins de 7 jours : 100 % du montant dû
Article 6 – Responsabilité
Les prestations constituent une obligation de moyens.
NeoImpulse® ne peut être tenu responsable des décisions prises par le client ou ses collaborateurs.
Article 7 – Propriété intellectuelle
L’ensemble des outils, méthodes, supports et concepts demeure la propriété exclusive de NeoImpulse®.
Toute reproduction ou diffusion sans autorisation écrite est interdite.
Article 8 – Force majeure
NeoImpulse® ne pourra être tenu responsable en cas d’événement imprévisible et indépendant de sa volonté.
Article 9 – Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit belge.
En cas de litige, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Namur sont seuls compétents.